statuts

STATUTS

TITRE 1

FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE

ARTICLE 1 : FORME

Il est formé, entre les soussignés, les personnes physiques ou morales et les collectivités locales ou territoriales qui adhéreront aux présents statuts et rempliront les conditions ci-après fixées, une association déclarée qui sera régie par la loi du 1er juillet 1901, et les textes en vigueur actuellement l'ayant modifiée ou complétée, ainsi que par les présents statuts.

ARTICLE 2 : OBJET

Protection des gallinacés sous toutes ses formes, aide et conseils d'élevage auprès des éleveurs et particuliers en faisant la demande, prévention et définition des maladies, constitution environnementale, faire appliquer la législation visant aux conditions de la détention animale, réponses aux questions générales et particulières afférentes aux gallinacés, protection d'autres espèces animales en difficulté et soutient éventuel aux associations de la protection animale, rapports éventuels auprès de la Direction Départementale des services vétérinaires.

Enquêtes, reportages, manifestations, rencontres, campagnes, colloques.

ARTICLE 3 : DENOMINATION

SOS Gallinacés

ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL

Il a été fixé en la propriété de Madame Crinon Marie-Pierre - sise 5, rue du Repos 91 590 à Boissy le Cutté.

Il pourra être transféré à une autre adresse et éventuellement dans une autre localité par simple décision du Conseil d'Administration.

ARTICLE 5 : DUREE

La durée de l'association est limitée à 5 ans au terme desquels le conseil d'administration pourra décider de sa dissolution, de sa reconduction limitée ou sans limitation.

TITRE 2

MEMBRES DE L'ASSOCIATION

ARTICLE 6 : MEMBRES

L'association se compose de membres :

- collectivités locales ou territoriales,

- associations ayant un objet proche ou similaire,

- membres actifs,

- membres actifs juniors (moins de 18 ans), avec autorisation d'un parent.

- membres donateurs,

- membres bienfaiteurs,

- membres d'honneur,

- membres prestigieux,

- membre fondateur.

Pour être membre, à l'un de ces titres, il faut s'acquitter de la cotisation (sauf pour les membres d'honneur et les membres fondateurs), l'acceptation est donnée par le Conseil d'Administration qui statut sur chaque adhésion.

Le titre de membre d'honneur peut être décerné par le Conseil d'Administration à toute personne ayant rendu des services éminents à l'association.

Chaque membre recevra une carte comportant un numéro d'identification unique, lors de chaque assemblée ordinaire, le conseil d'administration aura la faculté d'éditer une nouvelle liste de numéros d'identification unique.

L'association étant partie prenante de la politique gouvernementale pour la lutte contre l'exclusion et la précarité, peut dispenser certains membres en grande difficulté financière du versement de la cotisation.

Cette dernière disposition est soumise à l'approbation du Conseil d'Administration.

ARTICLE 7 : COTISATIONS

La cotisation est fixée et révisée tous les ans par le Conseil d'Administration en début d'année.

Les cotisations sont payables aux époques fixées par le Conseil d'Administration.

Toute cotisation payée reste définitivement acquise à l'association et tout membre qui cesse de faire partie de celle-ci ne peut réclamer aucune part des biens sociaux.

Les membres d'honneur ne sont pas tenus au versement d'une cotisation.

ARTICLE 8 : DEMISSION, EXCLUSION, DECES

Alinéa 1 : Les membres peuvent démissionner en adressant leur démission au Président du Conseil d'Administration.

Ils perdent alors leur qualité de membre de l'association à l'expiration de l'année civile en cours, dès que le Conseil d'Administration en a la notification écrite.

Alinéa 2 : Le Conseil d'Administration a la faculté de prononcer l'exclusion d'un membre, soit pour défaut de paiement de sa cotisation alors qu'il en a les possibilités matérielles, soit pour motifs graves comme manquement à l'éthique de l'association ou le non-respect de la législation visant à la condition animale. Il doit au préalable requérir l'intéressé de fournir, le cas échéant, toutes explications, devant le Bureau ou le Conseil d'Administration qui a la faculté de prononcer l'exclusion d'un membre pour les motifs et selon les modalités définis au règlement intérieur.

La décision du Conseil d'Administration est sans appel.

Alinéa 3 : En cas de décès d'un membre, ses héritiers et ayants droit n'acquièrent pas, de plein droit, la qualité de membre de l'association.

Le décès, la démission ou l'exclusion d'un membre ne met pas fin à l'association, qui continue d'exister entre les autres membres.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE DES MEMBRES ET ADMINISTRATEURS

Le patrimoine de l'association répond seul des engagements contractés en son nom, sans qu'aucun des sociétaires ou des administrateurs puisse être personnellement responsable de ces engagements, sous réserve de l'application éventuelle des dispositions de la loi du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire et la liquidation des biens

TITRE 3

ADMINISTRATION

ARTICLE 10 : CONSEIL D'ADMINISTRATION

L'association est administrée par un conseil composé de 3 (trois) membres au moins et de 6 (six) au plus, pris parmi les membres de l'association et nommés par l'assemblée générale ordinaire des membres.

La durée des fonctions des administrateurs est de cinq (5) ans, chaque année s'entendant de l'intervalle séparant deux assemblées générales ordinaires annuelles.

Tout administrateur sortant est rééligible.

ARTICLE 11 : FACULTE POUR LE CONSEIL DE SE COMPLETER

Si le conseil le juge utile pour l'intérêt de l'association, il pourra nommer un ou plusieurs nouveaux administrateurs, à l'unanimité des membres du Conseil d'Administration. Cette ou ces nominations doivent être ratifiées lors de la prochaine assemblée générale.

De même, si un siège d'administrateur devient vacant dans l'intervalle de deux assemblées générales ordinaires, le Conseil pourra pourvoir au remplacement.

Ces nominations seront soumises, lors de sa première réunion, à la ratification de l'assemblée générale ordinaire des membres.

Toutefois, l'administrateur nommé en remplacement d'un autre, ne demeurera en fonctions que pendant le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.

A défaut de ratification, les délibérations et actes accomplis par le Conseil d'Administration depuis la nomination provisoire n'en demeureront pas moins valables.

ARTICLE 12 : BUREAU DU CONSEIL

o Président : Monsieur Michel RIOTTE

o Vice présidente : Madame Marie-Pierre CRINON

o Secrétaire général : Monsieur Mickaël CARDOT

Les fonctions de membres du Conseil d'Administration et de membres du bureau sont bénévoles.

ARTICLE 13 : REUNIONS ET DELIBERATIONS DU CONSEIL

Alinéa 1 : Le Conseil d'Administration se réunit au moins une fois chaque année, sur convocation de son président ou sur la demande du quart de ses membres, aussi souvent que l'intérêt de l'association l'exige, soit au siège soit en tout autre endroit du consentement de la moitié au moins des administrateurs en exercice, les membres qui y assistent doivent être munis de leur carte comportant leur numéro unique d'identification.

L'ordre du jour est dressé par le président ou les administrateurs qui le désirent.

Toutefois, les modalités de réunion sont fixées par le règlement intérieur.

Alinéa 2 : Les administrateurs peuvent voter par procuration.

Un seul administrateur ne peut détenir qu'un seul pouvoir.

La présence de la moitié au moins des membres du Conseil présents ou représentés est nécessaire pour la validité des délibérations.

Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président ou de la vice-présidente est prépondérante.

Tout membre du Conseil qui, sans excuse valable, n'aura pas assisté à 3 (trois) réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.

Alinéa 3 : Les délibérations du Conseil sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial et signés par deux membres du bureau qui en délivrent, ensembles ou séparément, tout extrait ou copie sur demande.

ARTICLE 14 : POUVOIR DU CONSEIL

Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'association et faire ou autoriser tous les actes et opérations permis à l'association et qui ne sont pas réservés à l'assemblée générale des sociétaires.

Il peut notamment nommer ou révoquer tous employés, fixer leur rémunération, prendre à bail les locaux nécessaires aux besoins de l'association ou verser une indemnité forfaitaire au propriétaire, faire effectuer toutes réparations et aménagement, acheter et vendre tous biens meubles et immeubles, faire emploi des fonds de l'association, représenter l'association en justice tant en demande qu'en défense.

ARTICLE 15 : DELEGATION DE POUVOIR

Les membres du Bureau du Conseil sont investis des attributions suivantes :

- Le président est chargé d'exécuter les décisions du Conseil et d'assurer le bon fonctionnement de l'association, qu'il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile.

- La vice-présidente seconde le président dans l'exercice de ses fonctions et le remplace en cas d'empêchement.

- Le secrétaire est chargé des convocations et de la rédaction des procès-verbaux, de la correspondance et de la tenue du registre prescrit par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901.

- Les comptes de l'association sont, sous la surveillance du président ou de la vice-présidente, ils effectuent tous paiements et

reçoivent toutes sommes; ils procèdent, avec l'autorisation du Conseil, au retrait, au transfert et à l'aliénation de tous biens et valeurs.

TITRE 4

ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 16 : COMPOSITION ET EPOQUE DE REUNION

Les membres se réunissent en assemblées générales, lesquelles sont qualifiées d'extraordinaires lorsque leurs décisions se rapportent à une modification des statuts, démission de la majorité des membres du Conseil d'Administration, et ordinaires dans les autres cas.

L'assemblée générale se compose de tous les membres de l'association.

Nul d'entre eux ne peut s'y faire représenter par une personne non-membre de l'association.

Le Conseil d'Administration prend l'initiative sur proposition du président ou d'au moins d'un quart de ses membres de convoquer l'assemblée générale, une fois par an dans les 6 (six) mois de la clôture de l'exercice après approbation des comptes par le Conseil d'Administration.

L'exercice social s'étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

En outre, l'assemblée générale ordinaire est convoquée extraordinairement par le Conseil d'Administration, lorsqu'il le juge utile, ou à la demande d'au moins un quart de ses membres.

ARTICLE 17 : CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR

Les membres sont convoqués par le président ou la vice-présidente et l'avis de convocation est adressé par les soins du secrétaire au jour, heure et

lieu indiqué sur l'avis.

Les convocations sont faites au moins 15 (quinze) jours à l'avance par lettre individuelle, ou par courrier électronique, indiquant les objets de la réunion.

L'ordre du jour est dressé par le Conseil : il n'y est porté que les propositions émanant de lui et celles qui lui ont été communiquées un mois au moins avant la réunion par les membres.

Les assemblées se réunissent au siège ou tout autre endroit fixé par le Conseil d'Administration.

ARTICLE 18 : BUREAU DE L'ASSEMBLEE

L'assemblée est présidée par le président du Conseil d'administration, ou à défaut, par la vice-présidente, ou encore par un administrateur délégué à cet effet par le Conseil.

Les fonctions de secrétaire sont remplies par le secrétaire général, ou en son absence, par un membre de l'assemblée désigné par celle-ci.

ARTICLE 19 : NOMBRE DE VOIX

Chaque membre de l'association a droit à une voix et à autant de voix supplémentaires qu'il représente de membres sans toutefois qu'un membre puisse représenter plus de 5 (cinq) voix.

ARTICLE 20 : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

Alinéa 1 : L'assemblée générale ordinaire entend le rapport du Conseil d'Administration sur sa gestion et sur la situation morale et financière de l'association.

- Elle approuve ou redresse les comptes de l'exercice écoulé.

- Elle vote le budget de l'exercice suivant.

- Elle ratifie la nomination des administrateurs nommés provisoirement.

- Elle pourvoit au remplacement des administrateurs.

- Elle autorise toutes acquisitions d'immeubles nécessaires à la réalisation de l'objet de l'association, tous échanges ou ventes de ces immeubles, ainsi que toutes constitutions d'hypothèques et tous emprunts et d'une manière générale,

- Elle délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Conseil d'Administration, à l'exception de celles comportant une modification des statuts et la démission de la majorité du Conseil d'Administration.

Alinéa 2 : Pour délibérer valablement, l'assemblée générale ordinaire doit être composée des membres du conseil d'administration et d'au moins 5 membres présents ou représentés.

Les délibérations seront prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

Alinéa 3 : Si cette condition n'est pas remplie, l'assemblée générale statuera avec les membres présents, à condition que le nombre des membres du conseil d'administration soit au minimum de deux.

Les délibérations soumises au vote, seront portées à la connaissance de la majorité des membres par courrier postal ou courrier électronique, afin de permettre à chaque membre de voter par courrier postal ou courrier électronique en employant son numéro unique d'identification.

Les bulletins ne comportant pas le numéro unique d'identification de l'adhérent seront considérés comme nul.

Les délibérations ratifiées seront portés à la connaissance de chaque adhérent par courrier postal ou courrier électronique dans un délai maximum de quinze jours après la date de clôture du scrutin.

ARTICLE 21 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Alinéa 1 : L'assemblée générale extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions.

Alinéa 2 : Pour délibérer valablement, l'assemblée générale extraordinaire doit être composée des deux tiers des membres présents ou représentés.

Si cette condition n'est pas remplie, l'assemblée est convoquée de nouveau quinze jours plus tard.

Lors de cette seconde réunion, pour délibérer valablement, elle doit être composée d'au moins un tiers de ses membres présents ou représentés.

Les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

Alinéa 3 : Si cette condition n'est pas remplie, l'assemblée générale extraordinaire statuera avec les membres présents, à condition que le nombre des membres du conseil d'administration soit au minimum de deux.

Les bulletins ne comportant pas le numéro unique d'identification de l'adhérent seront considérés comme nul.

Les délibérations ratifiées seront portées à la connaissance de chaque adhérent par courrier postal ou courrier électronique dans un délai maximum de quinze jours après la date de clôture du scrutin.

ARTICLE 22 : PROCES-VERBAUX

Les délibérations de l'assemblée générale des membres de l'association sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial, signés par le président et le secrétaire de séance.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par le président du Conseil d'Administration ou par deux administrateurs.

TITRE 5

RESSOURCES DE L'ASSOCIATION

Article 23 : RESSOURCES ANNUELLES

Les ressources annuelles de l'association se composent :

- Des cotisations versées par ses membres.

- Des revenus des valeurs et des biens qu'elle possède.

- Des subventions qui lui sont accordées.

- Des rémunérations versées par certains usagers pour services rendus.

- Des dons.

- Des abonnements souscrits par des personnes non-membres à un magazine d'information.

- Des produits de la vente d'insignes, médailles, matériels dans le cadre de l'objet de l'association, etc., dont les prix sont fixés par le Conseil d'Administration.

- Toutes collectes de fonds

- Des ressources créées à titre exceptionnel et s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente.

- Du produit des libéralités dont l'emploi est autorisé en cours d'exercice.

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe, conformément aux dispositions du règlement du 16 février 1999, relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations.

Ces documents doivent être établis dans les six mois suivants la clôture de l'exercice.

L'association s'engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition du ministre de l'intérieur, du préfet ou du sous préfet en ce qui concerne l'emploi des libéralités qu'elle serait autorisé à recevoir, à laisser visiter ses établissements par les délégués des ministres compétents et à leur rendre compte du fonctionnement des dits établissements.

ARTICLE 24 : FONDS DE RESERVE

Il pourra sur simple décision du Conseil d'Administration, être constitué un fond de réserve, qui comprendra l'excédent des recettes annuelles sur les dépenses annuelles.

Ce fond de réserve sera employé en priorité au paiement des travaux de réfection, de grosses réparations ou d'aménagements nécessaires au bon fonctionnement du siège de l'association.

Il pourra être employé au paiement du prix d'acquisition des immeubles nécessaires à la réalisation de l'objet de l'association, à leurs installations et aménagements.

Il pourra également être placé en valeurs mobilières, au nom de l'association, sur décision du Conseil d'Administration.

TITRE 6

DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 25 : DISSOLUTION - LIQUIDATION

En cas de dissolution volontaire, statutaire ou forcée de l'association, l'assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui jouiront des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif et acquitter le passif, après reprise éventuelle des apports existants par les apporteurs ou leurs héritiers ou ayants droit connus.

La dissolution est prononcée au scrutin secret par les membres présents ou représentés à la majorité, dans les conditions de quorum et de majorité prévus pour les assemblées générales extraordinaires.

Le produit net de la liquidation sera dévolu à une association ayant un objet similaire ou à tout établissement public ou privé reconnu d'utilité publique et qui sera désigné par l'assemblée générale extraordinaire des membres de l'association.

TITRE 7

REGLEMENT INTERIEUR

ARTICLE 26 :

Le règlement auquel il est référé sous divers articles des présents statuts formera l'indispensable complément, il aura même force que ceux-ci et devra être exécuté comme tel, par chaque membre de l'association aussitôt après son approbation par l'assemblée générale ordinaire prévue à cet effet, sous l'article 14 des présents statuts.

Le règlement intérieur précise les règles d'organisation, de fonctionnement et de modalité des articles auquel il est référé.

TITRE 8

RECONNAISSANCE D'UTILITE PUBLIQUE

L'association citée à l'article 3 peut solliciter la reconnaissance d'utilité publique dans l'intérêt de l'association conformément à son objet.

A cet effet, la proposition doit être faite en assemblée générale ordinaire.

Les membres, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'Administration pourront autoriser le-dit Conseil d'Administration à solliciter la reconnaissance d'utilité publique par application de la loi du 1er juillet 1901.

Les modalités de reconnaissance d'utilité publique sont fixées par le règlement intérieur.

TITRE 9

FORMALITES

ARTICLE 27 : DECLARATION ET PUBLICATION

Le Conseil d'Administration remplira les formalités de déclaration et de publication prescrites par la loi.

Tous pouvoirs sont conférés à cet effet au président ou à la vice-présidente porteur d'un original des présentes.

Fait à : Boissy le Cutté, le : 7 mars deux mille cinq.

En autant d'originaux que de parties intéressées.

Le Président La vice-présidente Le secrétaire général :

Michel RIOTTE Marie-Pierre CRINON Mikaël Cardot

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